Les procédures de sauvegarde
La procédure de sauvegarde intervient avant la constatation de la cessation des paiements. Elle a pour but de favoriser la réorganisation de l'entreprise en difficulté afin de permettre à la fois :
- La poursuite de son activité économique
- Le maintien des emplois
- Et l'apurement du passif
Elle aboutit, en principe, à l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'entreprise.
Qui peut en bénéficier ?
Débiteurs concernés. Toute personne physique ou société exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou artisanale (y compris les professions réglementées) peut faire l'objet d'une procédure de sauvegarde lorsqu'elle rencontre des difficultés qu'elle ne peut surmonter seule, et qui sont susceptibles de la conduire à la cessation de paiements. Ces personnes ne doivent pas, au moment de la demande, faire l'objet d'une redressement ou d'une liquidation judiciaire.
Saisine du tribunal. Pour bénéficier de cette procédure, le chef d'entreprise doit saisir :
- Le président du tribunal de commerce compétent quand il s'agit d'une entreprise individuelle ou d'une société exerçant une activité commerciale, artisanale.
- Le tribunal de grande instance est compétent quand il s'agit d'une entreprise individuelle ou d'une société exerçant une activité agricole ou commerciale.
- Le tribunal temporairement compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le siège social de son entreprise.
Qui peut saisir le tribunal ?
Le dirigeant de l'entreprise en difficulté est le seul habilité à demander l'ouverture de la procédure de sauvegarde.
La procédure
Ouverture de la procédure
Le débiteur doit demander l'ouverture de la procédure de sauvegarde en précisant la nature des difficultés rencontrées et les motivations pour solliciter cette procédure. Le chef d'entreprise doit joindre à cette demande les comptes annuels de cette entreprise, une situation de trésorerie de moins de 8 jours, le compte de résultat prévisionnel et l'effectif de l'entreprise.
S'il juge la demande recevable, le tribunal saisi ouvre la procédure de sauvegarde et nomme les organes de la procédure :
- Le juge-commissaire, chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence ;
- Le représentant des créanciers, chargé de défendre l'intérêt collectif des créanciers notamment en procédant à la vérification des créances ;
- Le représentant des salariés ayant une mission d'assistance dans la vérification des créances salariales, et dans la représentation d'un salarié devant les prud'hommes ;
- Les contrôleurs, choisis par le juge-commissaire parmi les créanciers du débiteur : ils sont chargés d'assister le représentant des créanciers dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l'administration de l'entreprise ;
- Un administrateur judiciaire.
Le jugement d'ouverture est mentionné au registre de commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Il est publié au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) ou dans un journal d'annonces légales.
S'ouvre alors une période dite d'observation d'une durée maximale de 6 mois en principe. Cette période d'observation a pour finalité de procéder au diagnostic économique et social de l'entreprise ainsi qu'à l'inventaire des éléments patrimoniaux du débiteur. Le chef d'entreprise conserve son pouvoir de gestion dans l'entreprise, l'administrateur nommé par le tribunal n'assurant qu'une mission d'assistance et de surveillance. L'activité des entreprises est poursuivie pendant cette période, sauf si l'entreprise en est incapable ou en cas de cessation partielle de l'activité (si l'entreprise est au cours de la période d'observation en état de cessation de paiements, le tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire de celle-ci).
Effets de l'ouverture de la procédure
- Le tribunal peut suspendre les effets d'une procédure d'interdiction d'émettre des chèques lorsque celle-ci a été engagée pour des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde des entreprises.
- Les cours des intérêts légaux et conventionnels, des intérêts de retard liés à des contrats de prêts d'une durée inférieure à un an sont arrêtés.
- Il est interdit au débiteur de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, sauf en cas de paiement par compensation de créances connexes.
- Il lui est également interdit de payer toutes les créances nées postérieurement au jugement d'ouverture, sauf si elles sont liées au besoin de la vie courante du débiteur (personne physique) ou de nature alimentaire.
- Les créanciers publics (administrations sociales et fiscales) peuvent accorder des remises de dettes.
- Le jugement d'ouverture suspend toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti un cautionnement ou une garantie autonome en faveur de l'entreprise en difficulté.
- La procédure de sauvegarde peut être étendue aux personnes dont le patrimoine est confondu avec celui du débiteur, notamment en cas de société fictive.
Plan de sauvegarde de l'entreprise
S'il existe des éléments sérieux pouvant assurer la survie de l'entreprise, le tribunal arrête un plan de sauvegarde qui met fin à la période d'observation. Celui-ci fixe les perspectives de redressement en fonction de l'activité, de l'état du marché et des moyens de financement dont elle dispose. A ce titre, il peut prévoir la cession d'une ou plusieurs activités de l'entreprise. Le tribunal peut également décider du remplacement d'un ou plusieurs dirigeants, sauf s'ils exercent une activité libérale réglementée, ou prononcer l'incessibilité des parts sociales de l'entreprise. La durée du plan de sauvegarde ne peut excéder 10 ans ( 15 ans pour un agriculteur).
Effets du plan de sauvegarde de l'entreprise
Si le débiteur n'exécute pas ses obligations dans les délais convenus, le tribunal peut prononcer d'office ou à la demande d'un créancier ou du commissaire à l'exécution, la résolution du plan de sauvegarde. Les délais de paiements qui ont été accordés à l'entreprise sont alors supprimés.
S'il est constaté, pendant l'exécution du plan de sauvegarde, la cessation de paiements de l'entreprise, le tribunal prononce sa liquidation judiciaire et la résolution du plan. Dans le cadre de cette nouvelle procédure, les créanciers ne seront plus tenus de déclarer leurs créances.